Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les prestations de cours et d’accompagnement informatique proposées aux particuliers par School Académie. Elles sont acceptées par le Client lors de la prise de rendez-vous.

Article 1 – Définitions

• « School Académie » : l’organisme prestataire, SIREN 524 870 102, 122 Route de la Reine, 92100 Boulogne-Billancourt, déclaré Services à la Personne sous le n° SAP524870102.
• « Client » : la personne physique qui bénéficie des Prestations et qui les règle.
• « Prestations » : les cours, l’initiation et l’accompagnement à l’utilisation du matériel informatique et des logiciels non professionnels.
• « Séance » : une session de cours, d’une durée habituelle d’une heure trente, adaptable aux besoins du Client.

Article 2 – Objet des Prestations

Les Prestations ont pour objet d’apprendre au Client à utiliser son propre matériel informatique : ordinateur, smartphone, tablette, Internet, messagerie, photos, ainsi que les usages courants associés. Elles ont une finalité pédagogique.

Sont expressément exclues des Prestations : la réparation et le dépannage de matériel, la récupération de données, l’installation de matériel neuf et la vente de matériel ou de logiciels. Ces services relèvent d’une activité distincte, présentée sur mcip.fr, et font l’objet d’un contrat séparé.

Article 3 – Lieu des Prestations

Les Prestations sont réalisées au domicile du Client, dans les communes où School Académie intervient, ou dans ses locaux situés 122 Route de la Reine à Boulogne-Billancourt, selon le choix du Client convenu lors de la prise de rendez-vous.

Le Client s’engage à mettre à disposition un espace de travail permettant de suivre la Séance dans des conditions normales, ainsi que le matériel sur lequel porte le cours, en état de fonctionnement et alimenté électriquement.

Article 4 – Déroulement

La première Séance comprend un bilan des connaissances et des attentes du Client, à l’issue duquel les objectifs pédagogiques sont définis d’un commun accord.

La durée habituelle d’une Séance est d’une heure trente. Elle peut être adaptée en fonction des besoins et des capacités du Client. Le Client n’est tenu à aucun nombre minimum de Séances ni à aucune durée d’engagement.

School Académie met en œuvre les moyens pédagogiques nécessaires à la progression du Client. La Prestation constitue une obligation de moyens : aucun résultat d’apprentissage ne peut être garanti, celui-ci dépendant notamment de la pratique personnelle du Client entre les Séances.

Article 5 – Tarifs

Les tarifs s’entendent en euros toutes taxes comprises et sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la prise de rendez-vous. Ils sont rappelés au Client avant toute intervention.

Le déplacement est compris dans les communes desservies, indiquées sur la page Contact. Une intervention hors de ces communes fait l’objet d’un accord préalable.

Les tarifs sont susceptibles d’évoluer. Toute modification est sans effet sur les forfaits déjà réglés.

Article 6 – Forfaits

Les forfaits d’heures sont réglés à la commande et utilisables au rythme choisi par le Client. Le solde d’heures restant est communiqué au Client à chaque Séance et sur simple demande.

Les heures d’un forfait sont personnelles au foyer du Client et ne peuvent être cédées à un tiers sans l’accord de School Académie.

Article 7 – Règlement

Le règlement s’effectue à la Séance ou à la commande pour les forfaits, par carte bancaire, chèque ou virement. Une facture est remise au Client pour chaque règlement. Le Client est invité à la conserver : elle justifie la dépense ouvrant droit au crédit d’impôt.

Article 8 – Crédit d’impôt et attestation fiscale

Les Prestations réalisées au domicile du Client relèvent de la déclaration Services à la Personne n° SAP524870102 et ouvrent droit, dans les conditions prévues par la loi, à un crédit d’impôt égal à 50 % des sommes versées, dans la limite de 3 000 € de dépenses par an et par foyer fiscal pour l’assistance informatique et Internet à domicile.

Le Client règle la totalité de la facture. Le crédit d’impôt lui est versé par l’administration fiscale l’année suivante, après sa déclaration de revenus, y compris s’il n’est pas imposable. Une attestation fiscale récapitulant les sommes versées lui est adressée en fin d’année.

N’ouvrent pas droit au crédit d’impôt, conformément à la réglementation : les Séances réalisées dans les locaux de School Académie et l’assistance apportée à distance, par téléphone ou par Internet. School Académie en informe le Client avant la Prestation.

Ces informations sont données sous réserve de l’évolution de la réglementation fiscale et de la situation personnelle du Client. Elles ne constituent pas un conseil fiscal.

Article 9 – Annulation et report

Le Client peut annuler ou reporter une Séance sans frais en prévenant School Académie au plus tard la veille du rendez-vous, par téléphone ou par e-mail.

School Académie peut être conduit à reporter une Séance, notamment en cas d’indisponibilité du formateur. Il en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose un nouveau créneau. Aucune indemnité n’est due de part et d’autre en cas de report convenu entre les parties.

Un forfait non entamé peut être remboursé sur demande écrite. Un forfait entamé est remboursé au prorata des heures non utilisées, sur la base du tarif horaire en vigueur.

Article 10 – Obligations et responsabilité

Confidentialité : School Académie s’engage à ne pas divulguer les informations dont ses formateurs pourraient avoir connaissance au domicile du Client ou sur son matériel. Les formateurs ne consultent ni ne copient les fichiers personnels du Client en dehors de ce qui est nécessaire à la Prestation, et ne demandent jamais ses identifiants bancaires.

Manipulation du matériel : les manipulations sont réalisées par le Client, guidé par le formateur. Lorsqu’une manipulation est effectuée par le formateur, elle l’est avec l’accord du Client et après l’en avoir informé.

Sauvegarde : le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données. School Académie lui recommande d’en réaliser une avant toute Séance portant sur l’organisation ou le transfert de fichiers, et peut l’accompagner dans cette démarche.

Limites : School Académie ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement du matériel du Client préexistant à la Prestation, ni des conséquences d’actions réalisées par le Client hors des Séances. Sa responsabilité est assurée au titre de la responsabilité civile professionnelle.

Article 11 – Réclamation et médiation de la consommation

En cas de difficulté, adressez d’abord votre réclamation à School Académie, par courrier à 122 Route de la Reine, 92100 Boulogne-Billancourt, ou par e-mail à contact@mycoachinformatique.com. Nous nous engageons à vous répondre dans un délai d’un mois.

Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, si votre réclamation n’a pas été résolue, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’un règlement amiable du litige. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite.

Les coordonnées du médiateur de la consommation dont nous relevons vous sont communiquées sur simple demande, par e-mail ou par téléphone.

Le recours à la médiation est facultatif : il ne vous prive pas de la possibilité de saisir la justice.

Article 12 – Données personnelles

Les données recueillies sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés. Les finalités, les durées de conservation et les modalités d’exercice de vos droits sont détaillées dans notre politique de confidentialité.

Article 13 – Loi applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Elles ne sauraient limiter les droits que le Client tient de sa qualité de consommateur. En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige relève de la compétence du tribunal territorialement compétent.